Conditions Générales de Vente (CGV) en date du 07/11/2023 v.1.0.1

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Fabulink au capital social de quarante mille euros dont le siège social est situé en france, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 901 678 367 ci-après dénommée « Fabulink » et gérant le site Fabulink Art, https://fabulink.art et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Fabulink Art, https://fabulink.art dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fabulink et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Fabulink Art, https://fabulink.art. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Fabulink Art, https://fabulink.art est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Fabulink conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer une commande sur notre site. En passant une commande, vous acceptez d’être lié par ces conditions.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Fabulink Art, https://fabulink.art de la société Fabulink, dans la limite des stocks disponibles. La société Fabulink se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Fabulink Art, https://fabulink.art est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Fabulink se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le tarif des frais de port est calculé en fonction de l’adresse de l’acheteur et du pays de destination du colis et serons affiche lors de la derniere etape d’achat juste avant de valide le paiement.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Fabulink Art, https://fabulink.art. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Fabulink propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec :

– Paiement sécurisé par Stripe ou carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Stripe ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Stripe ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Stripe ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Fabulink lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Fabulink, il peut le faire en utilisant le formulaire de contact a cette adresse : https://fabulink.art/nous-contacter

Article 5. Droits de reproduction et responsabilité

La société Fabulink opère en tant que plateforme de type « marketplace » permettant aux illustrateurs et créateurs d’œuvres de mettre en vente leurs créations. Chaque œuvre proposée sur le site Fabulink Art est ajoutée par son propriétaire ou ayant droit, qui en assure la pleine et entière propriété intellectuelle.

Les vendeurs s’engagent à ne publier que des œuvres dont ils détiennent tous les droits nécessaires pour la vente, y compris les droits de reproduction et de représentation. Ils garantissent à Fabulink qu’ils disposent de toutes les autorisations requises pour l’exploitation des œuvres et qu’elles ne contreviennent en rien aux droits de tiers, à la législation en vigueur ni aux bonnes mœurs.

Fabulink n’est pas responsable de la vérification des droits attachés aux œuvres vendues sur la plateforme. En conséquence, la responsabilité de Fabulink ne saurait être engagée en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation d’un tiers concernant une violation de droits d’auteur ou droits connexes, il incombe entièrement au vendeur de prendre en charge la défense de ses intérêts et d’indemniser Fabulink pour tout préjudice subi.

Cette clause est régie et interprétée conformément au droit français, notamment au Code de la propriété intellectuelle, qui protège les œuvres de l’esprit contre toute forme de contrefaçon ou de reproduction illicite.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées au choix de l’acheteur, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Fabulink pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Fabulink. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Fabulink bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Fabulink qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer en utilisant le formulaire de contact a cette adresse : https://fabulink.art/nous-contacter dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Fabulink, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Fabulink Art, https://fabulink.art sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fabulink. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Fabulink s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment en utilisant le fomulaire de contact a cette adresse : https://fabulink.art/nous-contacter

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.

Si vous avez des questions concernant nos CGV, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact ici: https://fabulink.art/nous-contacter/

Fabulink Art 2023