Conditions de Publications
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les vendeurs d’illustrations (ci-après dénommés “Vendeurs”) et Fabulink Art (ci-après dénommé “la Marketplace”), concernant la vente d’illustrations sur la plateforme de la Marketplace.
Article 2 : Responsabilité des Droits d’Auteur
2.1 Le Vendeur reconnaît et accepte que la responsabilité des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur liés aux illustrations qu’il publie sur la Marketplace lui incombe entièrement. La Marketplace n’est en aucun cas responsable de toute violation des droits de tiers résultant de la publication ou de la vente des illustrations par le Vendeur.
2.2 En publiant des illustrations sur la Marketplace, le Vendeur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires pour vendre, reproduire et distribuer les illustrations, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
Article 3 : Cession de Droits d’Auteur
La Marketplace n’exige pas de cession de droits d’auteur de la part du Vendeur. Le Vendeur conserve tous les droits d’auteur sur ses illustrations et conserve la liberté de reproduire, distribuer ou utiliser ses illustrations en dehors de la Marketplace, y compris la possibilité de publier des parties ou l’intégralité des illustrations sous forme de jetons non fongibles (NFT).
Article 3 : Utilisation des Illustrations
3.1 Le Vendeur autorise la Marketplace à publier et à promouvoir les illustrations sur des plateformes tierces, y compris sous forme de jetons non fongibles (NFT), afin de promouvoir et de vendre les œuvres publiées sur Fabulink Art.
3.2 En publiant des illustrations sur Fabulink Art, le Vendeur accepte que les illustrations soient limitées à un nombre de 30 copies ou tirages par unité. Chaque illustration sera associée à une édition limitée de 30 tirages. Cette limitation vise à maintenir la valeur et l’exclusivité des illustrations proposées sur la Marketplace.
3.3 Les ventes de tirages d’illustrations sur Fabulink Art sont assujetties à la TVA réduite conformément à la législation en vigueur. Le Vendeur est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA applicable conformément aux lois fiscales de son pays de résidence ou de siège social.
Article 4 : Tirages Limités et Expositions
4.1 Le Vendeur autorise la Marketplace à réaliser des tirages limités des illustrations vendues sur la plateforme, selon les spécifications et les quantités définies par le Vendeur. Ces tirages limités peuvent être utilisés à des fins d’expositions, de promotion ou de ventes supplémentaires sur la Marketplace. Le Vendeur conserve le droit de fixer les limites de tirage pour chaque illustration.
4.2 Les tirages limités réalisés par la Marketplace seront clairement identifiés en tant que reproductions et ne seront pas considérés comme des œuvres originales.
Article 5 : Utilisation à des Fins Promotionnelles
5.1 La Marketplace est autorisée à utiliser les illustrations fournies par le Vendeur à des fins promotionnelles, notamment pour la promotion de la Marketplace, la publicité en ligne, les médias sociaux, les newsletters et autres supports promotionnels. Cette utilisation peut inclure la reproduction partielle ou totale des illustrations, dans le respect des droits d’auteur du Vendeur.
5.2 La Marketplace s’engage à attribuer une crédit approprié au Vendeur pour toute utilisation promotionnelle de ses illustrations, sauf indication contraire du Vendeur.
Article 6 : Responsabilité du Contenu
Le Vendeur est seul responsable du contenu des illustrations publiées sur la Marketplace, y compris les descriptions, les images, les prix et les informations associées. Le Vendeur garantit que le contenu fourni est exact, non trompeur, licite et respecte les droits de tiers. La Marketplace se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié, illégal ou en violation des droits de tiers.
Article 7 : Rémunération
7.1 Le Vendeur recevra une rémunération équivalente à 50% du prix de vente des illustrations, déduction faite des éventuels frais de transaction et de livraison.
7.2 Le Vendeur est responsable du paiement de toutes les taxes, impôts ou charges qui peuvent être applicables selon les lois et règlements en vigueur dans son pays de résidence ou de siège social.
Article 8 : Modification des Conditions Générales de Vente
La Marketplace se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Vendeurs par le biais d’une notification sur la plateforme. En continuant à utiliser la plateforme après l’entrée en vigueur des modifications, le Vendeur accepte les nouvelles conditions.
Article 9 : Protection des Données
La Marketplace s’engage à protéger les données personnelles du Vendeur conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Les détails sur la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles sont détaillés dans la Politique de Confidentialité de la Marketplace.
Article 10 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu du siège social de la Marketplace.
Fabulink Art
Adresse : [Adresse de la société]
Numéro de TVA : [Numéro de TVA]
Numéro SIRET : [Numéro SIRET]
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des termes et conditions énoncés dans ce document.
